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SOMMAIRE

- Règlementation douanière et TVA
- Ce qu’il faut savoir

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Les formulaires peuvent être obtenus en consultant la rubrique Monaco Pratique / formulaires


L'une des caractéristiques de la Principauté réside dans le fait que l'on rencontre une fiscalité "douce". L’absence de tout impôt sur le revenu résulte d’une ordonnance prise en 1869 par le Prince Charles III. 
 
Le seul impôt direct perçu en Principauté est l’impôt sur les bénéfices des activités industrielles et commerciales. Il n'existe en Principauté, ni taxe foncière, ni taxe d’habitation.


Règlementation douanière et TVA

Les territoires français et monégasque, y compris leurs eaux territoriales, forment une union douanière organisée par la convention douanière franco-monégasque du 18 mai 1963. La réglementation douanière française est directement applicable dans la Principauté de Monaco.



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Ce qu’il faut savoir


Afin d’assurer l’application de cet accord bilatéral, la Principauté est incorporée dans le territoire douanier européen (bien que demeurant un Etat tiers à l’Union Européenne). L’accès des biens et services au marché unique européen depuis Monaco est donc assuré.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) est perçue sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu’en France.

Le régime de la T.V.A. intra-communautaire est applicable depuis le 1er janvier 1993 et les taux les plus couramment appliqués sont les suivants :

- le taux normal de 19,60 % est applicable aux opérations imposables qui ne sont pas expressément soumises à un autre taux,

- le taux réduit de 5,50 % s’applique à diverses prestations de services (transports de voyageurs, agence de voyage, spectacles…) et à certains produits (eau, produits alimentaires, médicaments, livres…).

Les principales opérations soumises à la TVA sont :

- les opérations relevant d’une activité économique qui sont effectuées à titre onéreux par un assujetti, c’est-à-dire par une personne agissant d’une manière indépendante à titre habituel ou occasionnel, quel que soit son statut juridique ;

- les opérations expressément désignées par la loi (livraisons à soi-même de certains biens, achats et importations…) ;

- les opérations normalement exonérées mais qui deviennent imposables sur option de la personne qui les effectue (certaines opérations bancaires, les locations d’immeubles nus…) ;

- les opérations concourant à la production et à la livraison d’immeubles.

Toutefois, la TVA n’est pas applicable aux opérations portant sur les immeubles achevés depuis plus de cinq ans, sauf intervention d’un marchand de biens.